notices JVS **ETAT-CIVIL**

Gérer une demande de changement de nom de famille :

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Gérer une demande de changement de prénom :

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (J21), les demandes de changement de prénom sont désormais effectuées auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée, ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé (article 60). Les décisions d’autorisation de changement de prénom alimentent :

- les registres (registre unique ou registre des naissances).

- les tables annuelles et décennales. Cette notice vous explique comment traiter une demande de changement de prénom en mode « Expert ».

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